Acte authentique qui fait preuve de son contenu reçu devant un notaire en un document original et qui respecte certaines conditions. Le notaire conserve toujours l’acte original dans une voute et émet des copies certifiées conformes de celui-ci avec un sceau et sa signature.

Acte notarié en minute qui doit être publié au Registre foncier et qui déclare le transfert entre la personne décédée qui était propriétaire de l’immeuble et ses héritiers ou légataires. Malgré le transfert, il est possible que le liquidateur conserve le pouvoir d’administrer l’immeuble (la saisine). Il faut analyser les clauses de l’acte pour savoir ce qu’il en est.

Un acte utilisé en succession ab intestat pour identifier les héritiers d’une succession.

Le liquidateur est généralement désigné par testament. En l’absence de testament, les héritiers doivent faire la nomination à la majorité d’entre eux. Attention, la désignation d’un liquidateur consiste en un acte d’acceptation de la succession et cette acceptation est irréversible.

Patrimoine distinct formé d’actifs (biens, argent, etc.) et possiblement de passifs (dettes, compte à payer, etc.) créé par une personne (le constituant) et administré par une ou plusieurs autres (fiduciaire) au bénéfice d’une ou plusieurs personnes (bénéficiaire).

Une personne qui hérite en vertu de la loi et qui a accepté la succession. On assimile aussi ce titre à une personne légataire d’un legs universel ou d’un legs à titre universel dans un testament et qui a accepté la succession.

Mise en vigueur d’un document par une procédure devant notaire ou devant le tribunal. Par exemple, l’homologation d’un mandat de protection ou la vérification d’un testament. Les procédures d’homologation et de vérification ont chacune leurs conditions à remplir et doivent être déposées au tribunal.

L’inventaire est un état de l’actif et du passif de la personne décédée. Il vient établir l’actif net de la succession afin de protéger les héritiers contre des créanciers inconnus ou futurs. Attention, pour que la protection de l’inventaire soit valide, il faut respecter plusieurs conditions! Consultez un juriste pour en savoir plus.

Une personne qui reçoit un legs par testament.

La personne choisie par le testateur pour recevoir un bien ou une somme en particulier. Ce légataire n’a pas les mêmes droits et obligations que le légataire universel.

La personne choisie par le testateur pour recevoir l’entièreté de sa succession ou tout ce qui reste de sa succession après la distribution des legs à titre particuliers.

C’est la personne chargée de la liquidation de la succession. Cette personne doit, entres autres, récupérer les actifs, payer les dettes, produire les déclarations fiscales, préparer l’inventaire successoral, rendre compte aux héritiers et distribuer les legs. Ce rôle est très important puisque c’est cette personne qui est responsable de la protection des héritiers en plus de la sienne. Les étapes de la liquidation d’une succession sont nombreuses et chacune entraine des conséquences qui ne sont pas toujours faciles à comprendre. Avant de vous engager, il vaut mieux consulter un juriste afin de vous assurer que vous comprenez bien la tâche, vos responsabilités et les conséquences de vos actions à titre de liquidateur.

La possibilité pour une personne d’accepter ou de renoncer à une succession ou à un legs. L’acceptation et la renonciation entraînent des conséquences importantes et ont des formes différentes, si vous n’êtes pas certain du bon choix à faire ou ne savez pas comment faire, consultez un juriste. Attention, il est possible d’accepter une succession par mégarde en pensant bien faire.

Le partage successoral établit les parts de chacun dans la succession, soit en biens, soit en argent.