Nos services

Droit des successions

Notalium vous offre des services juridiques spécialisés et personnalisés afin de vous appuyer tout au long ou à différents moments de la liquidation d’une succession.  Me Bercier agit dans plusieurs dossiers comme liquidatrice de succession, elle peut donc vous offrir ce service ou vous accompagner lorsque vous êtes liquidateur.  À titre de liquidateur d’une succession, vous pourriez avoir besoin de conseils et d’assistance à divers moments ou tout au long de votre charge.  Vous pourriez vouloir conserver tout le pouvoir décisionnel, mais laisser la portion administrative du dossier à notre étude.  Vous pourriez aussi avoir des besoins ponctuels comme les suivants : 

    • Acte de décès;

    • Certificats de recherche testamentaire;

    • Copie authentique d’un testament;

    • Avis d’inscription directe d’actions détenues par une société de fiducie;

    • Etc.

  • Il s’agit du document nécessaire pour identifier les héritiers d’une succession. Bien souvent, c’est une institution financière qui vous en fera la demande la première.

    • Document par lequel les héritiers ou la majorité d’entre eux nomment un liquidateur. Cette situation se présente lorsque la personne décédée n’a pas laissé de testament, mais peut aussi être nécessaire en présence d'un testament si la personne désignée ne peut plus agir ou ne veut pas agir, par exemple.

    • Lorsqu’un liquidateur démissionne, il est possible de prévoir le nouveau liquidateur dans le même acte.

    • Lorsqu’il n’est pas possible de joindre tous les héritiers pour diverses raisons, il est possible de demander au tribunal de nommer un liquidateur ou un liquidateur provisoire.

    • Il est sage que le liquidateur prévoie une lecture du testament par un notaire afin de bien comprendre son rôle, ses responsabilités et ses droits. Il est aussi pertinent d’inviter les légataires à cette lecture afin que ceux-ci soient également informés de leurs droits et aient l’occasion de poser leurs questions et d’obtenir des réponses claires.

    • Il est très pertinent qu’une telle rencontre ait aussi lieu même s’il n’y a pas de testament afin qu’une revue des étapes de la liquidation d’une succession puisse être faite avec tous.

  • Il arrive souvent qu’une personne décédée laisse une entreprise dont elle était seule actionnaire et administratrice. Il est donc possible qu’après le décès, il soit nécessaire de liquider cette société, de mettre à jour les déclarations fiscales et les états financiers puis de procéder à la désinscription des registres de TSP/TVQ, RAS, etc.

    • Lorsqu’une personne décède sans laisser d’héritage à ses enfants ou son conjoint marié ou uni civilement, il est possible que ceux-ci fassent une réclamation auprès de la succession afin d’obtenir une somme à titre d’aliment.

    • L’ex-conjoint ou l’ex-conjointe de la personne décédée peut aussi faire valoir des droits s’il ou elle recevait déjà une pension alimentaire.

    Attention, il y a un délai pour exercer ces droits!

    • Lorsqu’une personne décède, son union se dissout et il faut procéder au partage des droits patrimoniaux et matrimoniaux, un peu comme lorsqu’il y a un divorce. Certaines nuances s’appliquent, mais il est important de faire cet exercice afin de connaitre les droits de créances qui existent entre la succession et le conjoint survivant ou la conjointe survivante.

    • Pour la société d’acquêts, le conjoint survivant ou la conjointe survivante a un droit particulier, soit le droit de renoncer au partage. Attention, il y a un délai pour exercer ce droit!

    • Déclaration de transmission pour un immeuble;

    • Documents nécessaires pour le transfert d’un véhicule à la SAAQ;

    • Déclaration de transmission mobilière (pour des actions détenues par une société de fiducie, par une société privée ou pour d’autres biens).

  • Il est possible qu’il soit difficile de communiquer avec certaines institutions pendant la liquidation de la succession. Il est aussi possible de ne pas savoir ce qu’il est important de leur demander. Nous pouvons vous aider à communiquer avec des institutions détenant des actifs (compte en banque, actions ou autre), des créanciers, un assureur, les autorités fiscales, etc.

  • Le liquidateur doit veiller à la confection d’un inventaire successoral afin de protéger financièrement les héritiers, il est donc important que celui-ci soit fait en conformité avec les exigences du Code civil du Québec. Certaines erreurs peuvent invalider l’inventaire et ainsi entrainer des conséquences sérieuses et indésirables.

  • La reddition de compte est le document par lequel le liquidateur explique ce qu’il a fait et par lequel il demande habituellement, une décharge des héritiers ou légataires, confirmant qu’ils sont satisfaits de l’administration faite. Un rapport incomplet pourrait laisser une ouverture à des questionnements et à la conclusion que la reddition de compte n’a pas été faite avec suffisamment d’information pour que les héritiers ou légataires prennent une décision en toute connaissance de cause.

  • Afin de finaliser la liquidation de la succession, un partage entre les héritiers ou légataires est souvent nécessaire. Dans certains cas, ce partage peut être plus complexe, notamment, lorsqu’une personne reçoit un bien individualisé dont la valeur excède sa part de la succession. Dans ces cas, un exercice de calcul doit être fait afin que le partage soit juste et en conformité avec la loi ou le testament (voir la définition de « soulte » dans le lexique pour plus d’information).

  • Il est possible, pour diverses raisons, qu’une personne accepte, intentionnellement ou non, une succession insolvable. Cela ne veut pas nécessairement dire que cette personne devient responsable des dettes de la personne décédée. La loi prévoit une procédure à suivre afin que la succession puisse être liquidée tout en protégeant le liquidateur et les héritiers. Il est fortement conseillé de consulter un juriste pour procéder puisque dans cette situation, il est facile de faire une erreur et d’engager sa responsabilité personnelle!

Composantes internationales

Nous pouvons vous aider lorsqu’il y a des composantes internationales à la succession, soit un compte, un terrain ou un héritier à l’étranger.  Nous pouvons aussi vous aider lorsque la succession est étrangère, mais possède des biens au Québec. Nous pouvons travailler avec vos conseillers juridiques à l’étranger ou vous aider à en trouver un.

Pour une consultation juridique incluant la liste des étapes de la liquidation de la succession dans votre situation, communiquer avec nous.

Testaments, mandats de protection, procurations et directives médicales anticipées

  • La rédaction d’un testament c’est de transformer une émotion en un document légal. C’est votre dernier écrit, votre dernier message à vos proches. Il est important qu’il reflète vos dernières volontés et que celles-ci soient claires. Notre expérience en liquidation de succession nous permet de nous projeter dans l’exécution des clauses rédigées afin de nous assurer qu’il n’y ait pas d’ambiguïté. En fonction de vos besoins et de votre situation familiale, nous évaluerons différentes options avec vous en matière de désignation de liquidateur, d’évaluation des legs, de moyen de léguer afin de protéger l’héritage pour une prochaine personne et nous vous référerons vers d’autres professionnels comme un fiscaliste, un spécialiste en assurance, en immobilier, ou autres si nécessaire.

  • Le mandat de protection, auparavant appelé mandat en cas d’inaptitude ou living will dans les juridictions voisines, est tout aussi important sinon plus que le testament. Le testament permet de communiquer des dernières volontés réalisables après le décès, mais le mandat de protection met en place des mécanismes pour votre protection et laisse des instructions pour la personne qui agira pour vous alors que vous serez toujours en vie, mais incapable de communiquer vos souhaits. Il est important que vous puissiez préciser qui prendra soin de vous et de vos biens, vos souhaits concernant vos soins en fin de vie, votre opposition ou non à l’acharnement thérapeutique, votre consentement ou refus au don d’organe, les personnes qui pourront recevoir des cadeaux de votre part et celles qui pourront profiter de vos biens, comme votre maison ou certains revenus par exemple pendant votre inaptitude.

  • La procuration générale permet à une personne de gérer tous vos biens comme si vous le faisiez vous-même. Il est important d’avoir une grande confiance en la personne qui détient une procuration pour vous et de savoir que cette personne doit agir avec votre consentement et vous rendre compte de son administration. La procuration spécifique permet à une personne de vous représenter pour un acte précis selon les conditions que vous avez établies.

  • Si vous le souhaitez, les DMA vous permettent de consentir ou de refuser à 5 différents soins lors de 3 situations de fin de vie particulières. Ces soins sont les suivants:

    • La réanimation cardio-respiratoire;

    • La ventilation assistée par un respirateur ou par tout autre support technique;

    • Le traitement de dialyse;

    • L’alimentation forcée ou artificielle;

    • L’hydratation forcée ou artificielle.

    Ces directives sont enregistrées dans votre dossier de la RAMQ.

Procédures non contentieuses

(homologation de mandat, tutelles et autres)

Il existe plusieurs procédures non contentieuses, soit des procédures qui doivent être présentées au tribunal, mais pour lesquelles il n’y a pas de litige. Les procédures avec lesquelles nous pouvons vous aider sont, entre autres,  les suivantes :

  • Vérification de testament olographe ou devant témoin pour une procédure devant notaire ou devant tribunal

  • Homologation d’un mandat de protection pour une procédure devant notaire ou devant tribunal

  • Ouverture d’une tutelle à un majeur ou un mineur pour une procédure devant notaire ou devant tribunal

  • Constitution d’un conseil de tutelle pour un mineur qui aurait déjà un tuteur

  • Partage successoral judiciaire

  • Reddition de compte judiciaire du liquidateur d’une succession

  • Nomination d’un tuteur à l’absent

  • Autorisation de vendre un immeuble par une succession avec un liquidateur ayant la simple administration et/ou des enfants mineurs comme héritier ou légataires

  • Autorisation de vendre un immeuble par un mineur

Droit de la famille

Mariage, contrat de mariage, convention de vie commune pour conjoints de fait, projet parental de grossesse pour autrui et union parentale:

  • Nous serons heureux de célébrer votre mariage et nous en profiterons pour vous expliquer les implications juridiques de votre choix, que vous comptiez faire un contrat de mariage ou non.

  • Après nos explications, si le contrat de mariage est ce qui convient à votre couple, nous pourrons vous assister dans sa rédaction. Sachez que le choix des régimes matrimoniaux n’est pas noir ou blanc entre la société d’acquêts et la séparation de biens. Le régime de la société d’acquêts est modulable et, en fonction des avoirs de chacun avant le mariage, il peut être pertinent de rédiger un contrat même si vous choisissez le régime légal de la société d’acquêts afin de confirmer les actifs détenus avant le mariage. Cela est très utile en cas de séparation, mais aussi en cas de décès.

  • Contrairement à nos juridictions voisines, au Québec, les conjoints de fait ne sont pas protégés par la loi comme les couples mariés le sont. Ainsi, un couple peut choisir de ne pas se marier, mais qu’à la venue d’un évènement particulier, il soit pertinent de protéger les membres du couple. Il peut s’agir de la venue d’un enfant, d’une réorientation de carrière, de la maladie d’un membre du couple ou d’un être cher comme un enfant ou un parent, etc. C'est avec plaisir que nous nous assoirons avec vous afin de regarder votre situation familiale et de vous conseiller à ce sujet.

  • L’équipe de Notalium est à vos côtés à chaque étape de votre projet parental de grossesse pour autrui. Nous débutons par une rencontre personnalisée afin de bien cerner les besoins des parents d’intention et de la personne porteuse, dans le but d’assurer un processus clair, harmonieux et conforme à la législation.

    Nous vous guidons dans la préparation de tous les documents requis et procédons à la rédaction d’une convention notariée complète avant le début des étapes médicales. Pendant la grossesse, nous nous assurons que les remboursements des dépenses admissibles et l’indemnisation pour perte de salaire de la personne porteuse soient effectués correctement.

    À la naissance de l’enfant, nous vous accompagnons dans les démarches juridiques essentielles pour confirmer la filiation, y compris l’obtention du consentement de la personne porteuse et la complétion des formalités auprès du Directeur de l’état civil.

    Si toutes les conditions nécessaires pour recourir à la procédure légale devant notaire ne sont pas remplies, nous pouvons également vous accompagner par voie judiciaire.

  • À partir de juin 2025, les conjoints de fait qui auront ou qui adopteront des enfants alors qu’ils ne sont pas mariés ou en union civile seront soumis au nouveau régime d’union parentale.  Nous pouvons vous expliquer les conséquences de ce régime et vous accompagner si vous décidez de vous en retirer.  Attention, le retrait sans conséquence financière est sensible à un court délai. Si vous prévoyez la naissance d’une enfant sous peu, nous vous conseillons de venir en discuter.  

    De plus, si vous avez déjà des enfants et que vous vivez une rupture de couple entraînant une perte de votre statut de conjoint de fait, sachez que le fait de retrouver ce statut après juin 2025 vous rendra automatiquement assujetti à l’union parentale.

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Les explications données sur cette page le sont sous toutes réserves. Chaque cas est unique et doit faire l’objet d’une analyse qui lui est propre. Certaines précisions et conditions sont omises des explications ci-dessus pour alléger le texte. Ceci n’est pas un article juridique et les descriptions sont fournies à titre informatif seulement afin de vous éclairer concernant vos besoins. Pour plus d’information, il est conseillé de consulter un professionnel.

Faites appel à Notalium dès aujourd'hui.